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C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le comptable professionnel agréé a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’en obtenir copie moyennant les frais prescrits.
Décision OPQ 2024-789, a. 15.
En vig.: 2024-04-01
15. Le comptable professionnel agréé a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’en obtenir copie moyennant les frais prescrits.
Décision OPQ 2024-789, a. 15.
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